Amendement n° 1951 de M. Gérard Leseul sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 2112-1 du code de la commande publique, il est inséré un article L2112-1-1 ainsi rédigé : « Les entités adjudicatrices bénéficient d’une formation aux grands enjeux de développement durable et aux outils juridiques à leur disposition pour les poursuivre. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés propose de soumettre les entités adjudicatrices à une obligation de formation de l’ensemble des cadres administratifs et élus amenés à rédiger des marchés publics aux grands enjeux de développement durable. Le renforcement de la formation des acheteurs publics est en effet un facteur essentiel dans la mise en œuvre des démarches d’intégration des … (extrait)