Rejeté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Après l’article L. 2315-91 est inséré un article L. 2315-91 bis ainsi rédigé : « Art. L. 2315-91 bis. - Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert dans le cadre de la consultation sur l’adaptation des activités de l’entreprise, des métiers et des compétences, liée à la transition écologique mentionnée au 4° de l’article L. 2312-17.Les frais d’expertise sont pris en charge par l’employeur. »
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à attribuer le recours par le CSE à une expertise spécifique financée par l’employeur. L'évaluation de l'impact de la transition écologique sur l’entreprise et de l'impact environnemental de l'activité de l'entreprise sont des questions qui méritent d'être traitées avec l'appui d'une expertise spécifique ne relevant pas du champ de compétence… (extrait)