Amendement n° 1958 de M. Dominique Potier à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Cette consultation prend en compte les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. » II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Cette consultation prend en compte les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à remplacer les dispositions de l’article 16 prévoyant une simple information du comité social et économique (CSE) sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise par une obligation de prise en compte, lors des consultations du CSE, de ces enjeux environnementaux. Alors que la procédure de consultation du CSE prévoit la p… (extrait)