Amendement n° 1977 de Mme Stéphanie Do à l'article 49

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 32, substituer aux deux occurrences du chiffre : « trois » le chiffre : « six ».

L'exposé des motifs

Dans son avis sur le projet de loi en date du 4 février 2021, le Conseil d’État souligne la complexité de la mise en application des dispositions tendant à réduire l’artificialisation des sols : « Le Conseil d’État relève, toutefois, que la solution retenue [N.B. : pour réduire l’artificialisation des sols] entraînera […] la modification d’un grand nombre de SRADDET alors que ces documents, de cré… (extrait)