Amendement n° 1992 de M. François-Michel Lambert sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le second alinéa de l’article ​L. 2111-3​ du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce schéma contribue aussi à promouvoir l’économie de la fonctionnalité en allouant un pourcentage du montant des marchés publics à des offres de l’économie de fonctionnalité comme définies dans la section 16 de l’annexe ​NOR : ECOM1831822V relative aux articles L. 2113-15 et​ R. 2123-1​. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à promouvoir l’économie de la fonctionnalité au travers de la commande publique. Les achats de l’État représentent une part importante de l’activité économique (10 % du PIB de la France en 2014). Il s’agit d’un levier significatif pour favoriser la durabilité des produits et faire de l’État un acteur exemplaire de l’économie circulaire. Or, l’économie de la fonctionnalité repré… (extrait)