Amendement n° 2020 de M. François-Michel Lambert sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L’article L. 513-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513-6 pour lesquelles cette disposition ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. » ; 2° L’article L. 513-6 est a… (extrait)

L'exposé des motifs

Lors des vingt dernières années, du fait notamment du monopole des constructeurs en matière de fabrication de pièces de carrosserie, ce poste de dépenses a connu une augmentation de 75 %, soit plus du double de l’inflation sur cette même période. En la matière, la France est le dernier grand pays d’Europe à connaître un tel monopole, alors même que l’ouverture de ce marché à la concurrence favoris… (extrait)