Amendement n° 2057 de M. Gérard Leseul sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « N. - Les billets de train pour le transport des voyageurs. » II - Compléter le b quater de l’article 279 par les mots : « , à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis ». III. - Le I et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2022. IV. - La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe a… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise, dans la continuité des autres dispositions de l'article 29 prévoyant de favoriser la réduction des prix des trajets ferroviaires, à réduire la TVA sur les billets de train de 10 % à 5,5 %. Une baisse de la TVA se traduirait par une augmentation du pouvoir d’achat des voyageurs via une baisse du prix des billets et des abonnements et les inci… (extrait)