Amendement n° 2071 de M. Dominique Potier sur après l'article 66, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au plus tard vingt-quatre mois après la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, dresse un bilan de la réforme de la certification commerce équitable prévue à l’article 66 de la présente loi et détermine les modalités d’une éventuelle réforme des certifications prévues par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, permettant à la fois de simplifier les procédures de certification et d’i… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer un comité scientifique chargé à la fois de dresser un premier bilan de la réforme du label commerce équitable, prévue à l'article 66, et de déterminer les modalités d'une réforme des labels Agriculture Biologique (AB) et Haute Valeur Environnementale (HVE) permettant à la fois de simplifier les procédures de certification… (extrait)