Amendement n° 2073 de M. Dominique Potier sur après l'article 62, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Lors de la présidence française de l’Union européenne en 2022, la France propose un accord, au niveau européen, sur la maîtrise de la fertilisation azotée, ainsi que sur l’interdiction d’exportation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par le droit communautaire.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire, dans les dispositions de programmation du chapitre dédié au développement de l’agroécologie au sein de la présente loi, l’objectif d’un accord européen portant non seulement sur la maîtrise de la fertilisation azotée mais aussi sur la fin de l’exportation de pesticides interdits par le droit communautaire. En France, l’article 83 … (extrait)