Amendement n° 2106 de Mme Émilie Chalas à l'article 15

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « à hauteur de 20 % minimum de la notation finale. »

L'exposé des motifs

L’objectif poursuivi par cet amendement est de renforcer le poids du critère environnemental dans la notation des marchés publics. Appliquer un plancher est une nécessité pour garantir la prise en compte de l’impact environnemental.