Amendement n° 2117 de Mme Michèle Crouzet à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’article : « D’ici le 1er janvier 2025, 20 % de la surface de vente doit être consacrée à la vente en vrac dans les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400 mètres carrés. »

L'exposé des motifs

L’article 8 du présent projet de loi vise à développer la vente en vrac. Le présent amendement vise à accroître notre ambition en la matière en rendant obligatoire, d’ici le 1er janvier 2025, la vente en vrac sur au moins 20 % de la surface de vente dans les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400 m².