Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 541-10-11 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les producteurs, ou l’éco-organisme dont ils relèvent, peuvent se voir obligés de mettre en œuvre d’autres dispositifs de consigne pour réemploi des emballages en verre à partir de 2025, sous réserve que ces dispositifs soient nécessaires à l’atteinte des objectifs nationaux ou européens de recyclage, qu’ils soient mis en œuvre au niveau local et que le bilan envir… (extrait)
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a fixé le cadre de mise en place de système de consigne. Par cette écriture, cet amendement apporte cohérence et lisibilité au dispositif déjà prévu par la loi adoptée il y a juste un an.