Amendement n° 2127 de M. Guillaume Garot sur après l'article 61, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, détermine les modalités d’accompagnement de la mise en œuvre des dispositions prévues à l’article 61 de la présente loi, ainsi que les modalités de renforcement de la planification et de la gouvernance alimentaire au niveau national, régional et local. Il détermine notamment les conditions dans lesquelles l’animation du réseau des projets alimentaires territo… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer un comité scientifique chargé d'étudier la possibilité de confier aux comités régionaux de l'alimentation (CRALIM) l'animation du réseau des projets alimentaires territoriaux (PAT). Dans la plupart des régions, les CRALIM ne sont pas de véritables instances de décision. Afin de renforcer leurs missions, le récent avis du CESE sur … (extrait)