Amendement n° 2128 de M. Guillaume Garot sur après l'article 61, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, détermine les modalités d’accompagnement de la mise en œuvre des dispositions prévues à l’article 61 de la présente loi, ainsi que les modalités de renforcement de la planification et de la gouvernance alimentaire au niveau national, régional et local. Il détermine notamment les modalités selon lesquelles les plans régionaux de l’agriculture durable pourraien… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer un comité scientifique chargé d'étudier la possibilité d'intégrer les plans régionaux de l'agriculture durable (PRAD) au sein des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). Comme le souligne le CESE dans son récent rapport sur l'alimentation durable, l’absence de volet agricol… (extrait)