Tombé.
Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants : « b) (nouveau) Après de 10° du I de l’article L. 271-4 sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 11° Lorsque le bien est situé dans le périmètre d’un Plan de Protection de l’Atmosphère prévu à l’article L. 222-4 du code de l’environnement, un certificat attestant la conformité de l’appareil de chauffage au bois aux règles d’installation et d’émission fixées par le préfet, datant de moins de trois ans. « Ce document est remis sans délai … (extrait)
Cet amendement vise à compléter le dossier de diagnostic technique annexé au cahier des charges lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble bâti. Il enjoint le propriétaire dudit bien à fournir, lorsque le bien est situé dans le périmètre d’un Plan de Protection de l’Atmosphère et lorsque le bien est équipé d’un appareil de chauffage au bois, un certificat de conformité de moins de trois ans … (extrait)