Amendement n° 2147 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

Il convient de supprimer cet article qui porte une atteinte disproportionnée au droit de la publicité pour les entreprises.