Amendement n° 2148 de M. Gérard Leseul sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 1er janvier 2022, l’État établit, en concertation avec les collectivités territoriales et notamment les conseils régionaux, une feuille de route relative à l’accès aux transports ferroviaires dans les territoires ruraux et périurbains. Cette feuille de route comporte, notamment en application de l’article 29 de la présente loi, un volet relatif aux tarifs des services de transport ferroviaire de voyageurs. Elle identifie également les actions à entreprendre par l’État pour favori… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes vise à établir une feuille de route nationale relative au soutien à l'accès aux transports ferroviaires dans les territoires ruraux et périurbains. Cette feuille de route comportera, notamment en application de l'article 29 de la présente loi, un volet relatif aux tarifs des services de transport ferroviaire de voyageurs. Elle permettra également d'identifier l… (extrait)