Amendement n° 2149 de M. Gérard Leseul à l'article 30

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi rédigé : « Pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes comme pour les autres catégories de véhicules, le tarif de la taxe est fixé par décret pris en Conseil d’État, selon une logique progressive par tranche de 1 000 km parcourus. La taxe s’applique à partir du 150ème km parco… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose, de manière alternative à l'augmentation de la TICPE, une augmentation de la taxe due par les concessionnaires d’autoroutes pour les poids lourds de façon à générer une recette de l’ordre de 250 millions d’euros utile à l’amélioration des infrastructures et au financement du développement ferroviaire. En fixant le montant de la taxe sur un… (extrait)