Amendement n° 2164 de Mme Émilie Chalas à l'article 43

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après les mots : « à la prospection » insérer les mots « à la sélection d’un équipement de chauffage adapté »

L'exposé des motifs

L'article 43 ayant pour objet de clarifier l’organisation du service public de la performance énergétique de l’habitat et de préciser l’offre de service aux ménages à l’échelle des EPCI, cet amendement vise à compléter ses missions en proposant d'accompagner les ménages dans la sélection d'un équipement de chauffage adapté à leur logement. Cela dans le but d'accompagner les ménages dans leur choix… (extrait)