Amendement n° 2168 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de la mesure défendue par cet article. »

L'exposé des motifs

Le Parlement doit pouvoir constater l’opportunité de la mesure défendue par ce présent article.