Amendement n° 2190 de M. Frédéric Reiss à l'article 43

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après les mots : « à fiscalité propre » insérer les mots : « ou de leur groupement ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets encourage à juste titre l'instauration d'un service public de la performance énergétique de l'habitat. Or, les syndicats mixtes fermés, les syndicats mixtes ouverts et les Pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR), ainsi que des associations, portent déjà ce service public. Une … (extrait)