Amendement n° 2206 de M. André Chassaigne à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’année : « 2030 » l’année : « 2025 ».

L'exposé des motifs

A la place d’une simple ambition sans contraint tel que le prévoit la rédaction de l’article 11, les auteurs de cet amendement souhaitent rendre obligatoire l’objectif de 20 % des surfaces de vente consacrées à la vente en vrac dans les grandes surfaces alimentaires supérieures à 400 m² et prévoir d’ores et déjà un régime de sanction administrative en cas de non-respect.