Non soutenu.
Le I de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 1 % des salaires définis à l’article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l’établissement public est comprise entre 10 000 et 100 000 habitants et que l’autorité organisatrice de la mobilité ou des transports urbains a décidé de la mise en œuvre de la gratuité des transports en commun. » II. - Après le cinquièm… (extrait)
Convaincus des réorientations structurelles sont indispensables pour favoriser les alternatives à l’usage de la voiture individuelle, les auteurs de cet amendement souhaitent encourager fortement les collectivités et autorités organisatrices de la mobilité qui se sont engagées ou qui s’engagent vers la gratuité des transports collectifs urbains et périurbains. Nous avons déposé en septembre 2018 u… (extrait)