Amendement n° 2210 de M. André Chassaigne à l'article 49

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après les mots : « de dix années, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « un rythme d’artificialisation prenant en compte la consommation passée d’espaces, la protection des sols naturels, agricoles et forestiers, ainsi que les enjeux de maintien de la population dans les communes classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique durant les vingt dernières années. »

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la politique de limitation de l’artificialisation des sols conduite au niveau national s'appuie sur les réalités constatées en termes démographiques, d'artificialisation et de besoin de protection d'espaces naturels, agricoles et forestiers. Tel qu'il est rédigé cet alinéa est particulièrement inquiétant. En prévoyant de fixer un rythme maximal d'artifi… (extrait)