Amendement n° 2231 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article 47

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un rapport est remis au Parlement par le Gouvernement deux ans après l’entrée en vigueur de cette mesure afin de mesurer son utilité et d’établir s’il est opportun de la poursuivre. »

L'exposé des motifs

L’objectif prévu à l’article 47 paraît très ambitieux et risque de placer les collectivités territoriales dans des situations inextricables. Tel pourrait par exemple être le cas d’une mairie qui devrait respecter les objectifs de la loi SRU tout en se conformant à l’article 47. Aussi, ce présent amendement propose la remise d’un rapport au Gouvernement sur l’opportunité de l’article 47 deux ans ap… (extrait)