Rejeté.
I. - Après l’article 1396 du code général des impôts, il est inséré un article 1396 A ainsi rédigé : « Art. 1396 A. - La valeur locative cadastrale des sites restés en friche pendant plus de 5 ans sans faire appel à une société certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent pour la réalisation de diagnostics de pollution et, le cas échéant, de travaux de dépollution des sols et des eaux souterraines peut, sur délibération du conseil municipal prise dans les conditions prévues … (extrait)
Cet amendement propose des dispositions fiscales incitatives en faveur de la restauration de la qualité des sols et de la mobilisation d'un foncier déjà artificialisé, avec l’objectif de dynamiser la reconversion des friches, en augmentant la valeur locative des sites non traités. En l’espèce il propose une majoration de la valeur locative pour les sites restés en friche pendant plus de 5 ans sans… (extrait)