Rejeté.
I. - Après l’article 1388 octies du code général des impôts, il est inséré un article 1388 octies A ainsi rédigé : « Art. 1388 octies A. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, sur délibération, majorer de 100 % la part de taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties qui leur revient, lorsque les propriétaires gardent des sites en friche pendant plus de 5 ans sans faire appel à une société certifiée dans l… (extrait)
Cet amendements propose diverses dispositions fiscales incitatives en faveur de la restauration de la qualité des sols et de la mobilisation du foncier déjà artificialisé, avec l’objectif de dynamiser la reconversion des friches, en taxant plus lourdement les terrains pollués par une majoration de 100% de la taxe sur le foncier bâti à l'encontre des propriétaires qui gardent des sites en friche pe… (extrait)