Amendement n° 2245 de M. François-Michel Lambert sur après l'article 53, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les redevables dont la surface de vente est installée en zone urbaine sur un site nécessitant la réalisation de diagnostics de pollution ou de travaux de dépollution des sols et des … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une disposition fiscale incitative de déduction du montant des travaux, avec l’objectif de redynamiser la reconversion de sites pollués en allégeant les charges pour les démarches de dépollution entreprises par les commerçants et artisans. En l’espèce déduction de la taxe sur les surfaces commerciales du montant des dépenses engagées pour la réalisation de diagnostics ou de … (extrait)