Amendement n° 2248 de Mme Chantal Jourdan à l'article 39

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2030, les bâtiments ou parties de bâtiments très peu performants (« classe E ») sont considérés comme bâtiments ou parties de bâtiments à consommation d’énergie excessive. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre, à partir du 1er janvier 2030, la qualification de bâtiment à consommation d’énergie excessive aux bâtiments très peu performants (classe « E »). Cet amendement tient compte de l’objectif, fixé à 2028, d’interdiction des passoires énergétiques (classe F et G) pour tous les bâtiments d’habitation mais fixe un cap pour la prise en com… (extrait)