Amendement n° 2262 de M. Pierre-Alain Raphan sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet annuellement au Parlement, le premier mardi d’octobre, un rapport présentant l’évolution, l’évaluation et l’impact à la fois qualitatif et quantitatif du plan national d’action pour les achats publics durables. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat devant le Parlement. Ce rapport est rendu public, en open data. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer un « baromètre » de l’achat public responsable et durable en open data afin d’assurer une meilleure évaluation des stratégies nationales par le Parlement et les parties prenantes. Selon le rapport du CESE de 2018 de Patricia Lexcellent sur la commande publique responsable, la commande publique représente en France 200 milliards d’euros soit près de 10 % de notre PIB. Au… (extrait)