Amendement n° 2267 de Mme Sylvia Pinel à l'article 42

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). - L’entrée en vigueur du c du 1° du I du présent article est conditionnée à la mise en œuvre de solutions financières permettant l’émergence d’offres adaptées à la massification de la rénovation ambitieuse des passoires énergétiques louées par des particuliers. »

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel conditionne l’interdiction de location des passoires thermiques, à la mise en œuvre de solutions financières permettant l’émergence d’offres adaptées à la massification de la rénovation ambitieuse des passoires énergétiques louées par des particuliers. En effet, le coût d’une rénovation, partielle ou globale, peut représenter une charge importante, voire inaccessible pour ce… (extrait)