Amendement n° 2279 de M. Vincent Descoeur à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « et dont au moins 50 % du chiffre d’affaires est assuré par la vente de denrées alimentaires. »

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, l’article 11 du projet de loi cible un champ particulièrement large : les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400m². Aucune différenciation n’est faite entre les grandes et moyennes surfaces à dominante alimentaire, dont au moins 50 % du chiffre d’affaires est assuré par la vente de denrées alimentaires, et les surfaces de vente spécialisées. Or, l’objec… (extrait)