Amendement n° 2285 de Mme Sylvia Pinel à l'article 49

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 21.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet la suppression de l’alinéa 21 qui autorise l’ouverture à l’urbanisation de sols naturels, agricoles ou forestiers à condition qu’il soit justifié que la capacité de construire ou d’aménager est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Bien que l’idée de vérifier l’utilisation des espaces urbanisés avant de procéder à une artificialisation des sols est une mesure de bo… (extrait)