Amendement n° 2297 de M. Maxime Minot à l'article 47

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après les mots : « la moitié de » rédiger ainsi la fin de cet article : « l’artificialisation des sols observée sur les dix années précédant cette date, au regard de la définition issue de l’article 48 de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ».

L'exposé des motifs

Cet article procède à l’inscription dans la loi de l’objectif programmatique de réduction par deux du rythme d’artificialisation sur les dix prochaines années par rapport à la décennie précédente.Or,à la lecture de cet article, trois concepts sont utilisés indifféremment alors qu’ils ne relèvent pas de la même définition. Seul le terme d’artificialisation est d’ailleurs défini par le présent texte… (extrait)