Tombé.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Art. L. 111-4-1. - Un décret en Conseil d’État définit les catégories de produits, autres que celles mentionnées à l’article L. 111-4 et à l’article L. 224-110, pour lesquelles les producteurs doivent tenir les pièces détachées et, le cas échéant, l’outillage spécifique nécessaire à leur installation disponibles pendant une durée minimale. Cette durée minimale tient compte notamment de la durée de vie moyenne des produits concernés. Ce décret précise en outre pour ch… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer une durée minimale de disponibilité des pièces détachées et outillages nécessaires à la réparation de vélos. Cette catégorie de produits se caractérise par sa longévité exemplaire. Il arrive régulièrement que les ateliers de réparation redonnent vie à des vélos parfois très anciens (30-40 ans…). Or il se trouve que certaines pièces dé… (extrait)