Supprimer les alinéas 27 à 37.
Dans le projet de loi, il est laissé 4 ans aux SRADDET, aux SCoT, et aux PLU (en cascade) pour modifier les documents et intégrer l’objectif de lutte contre l’artificialisation, sous peine de suspension d’ouverture à l’urbanisation des secteurs définis à l’article 142-4 du code de l’urbanisme pour les SCoT , et de ne plus pouvoir délivrer de permis dans une zone à urbaniser sur la base de PLU(i) q… (extrait)