Amendement n° 2337 de M. Fabien Di Filippo à l'article 41

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article porte gravement atteinte à la liberté des propriétaires. En effet, il interdit aux propriétaires de logements dits « énergivores » d’augmenter le loyer entre deux locataires, même après la réalisation de gros travaux d’amélioration, ou même si ils apportent la preuve de la sous-évaluation du loyer qu’ils pratiquaient jusqu’à maintenant. Une telle mesure, appliquée sans prise en compte … (extrait)