Non soutenu.
I. - Supprimer les alinéas 20 à 24. II. - En conséquence, à l’alinéa 27, substituer à la référence : « à L. 230-3 » la référence : « et L. 230-2 ».
La France dispose déjà d’un arsenal législatif complet pour protéger notre environnement. De nombreuses sanctions, administratives et pénales, ainsi que des incriminations spécifiques, comme le terrorisme écologique ou encore les atteintes à l’environnement commises en bande organisée, ont ainsi été mises en place. La Charte de l’environnement de 2004 a introduit de nouveaux principes, droits et d… (extrait)