Amendement n° 2351 de Mme Nathalie Sarles à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et doit être visible ou accessible par le consommateur au moment de l’acte d’achat. »

L'exposé des motifs

Afin de garantir une véritable information du consommateur et assurer la visibilité de l’affichage prévu à l’article 1, le présent amendement vise à préciser que l’affichage environnemental à vocation a être visible lors de l’achat du bien ou du service. La visibilité de l’affichage environnemental est un élément essentiel pour s’assurer que l’information soit bien portée au consommateur. S’inspir… (extrait)