Retiré.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’autorité administrative veille à la mise à jour des données relatives aux qualités et caractéristiques précitées ainsi qu’à leur exactitude. Elle s’assure également de la mise à disposition du public par voie électronique des données relatives aux qualités et caractéristiques précitées par un accès centralisé selon des modalités précisées par décret. »
Le présent amendement vise à préciser les missions des autorités publiques dans la mise en place de place de l’affichage environnemental. L’agence de transition écologique (ex-ADEME) prend aujourd’hui déjà en charge l’élaboration de l’affichage environnemental volontaire tel qu’il est institué dans le cadre de la rédaction initiale de l’article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative … (extrait)