Amendement n° 2370 de Mme Paula Forteza sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 217-23 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que le vendeur ne fournit plus de mises à jour, il diffuse gratuitement sous format électronique, dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les codes sources afférents au produit concerné. »

L'exposé des motifs

En complément à l’article 13 du présent projet de loi, cet amendement vise à contribuer à un allongement de la durée de vie des produits comportant des éléments numériques, compte tenu des matériaux rares qui les composent et des quantités associées. Il n’est effectivement pas rare que certains produits soient victimes d’obsolescence logicielle, bien qu’ils soient encore en parfait état de marche.… (extrait)