Amendement n° 2374 de Mme Nathalie Sarles à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un manquement aux codes de bonne conduite mentionnés à l’avant-dernier alinéa du présent article est constaté, le Conseil supérieur de l’audiovisuel adresse des observations publiques aux sociétés visées. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose que le Conseil supérieur de l’audiovisuel adresse des observations publiques aux personnes ne respectant pas les codes de bonne conduite institués par le présent article. Ainsi, il vise à renforcer le « name and shame » en la matière. Le « name and shame » (« nommer et faire honte » en français) est une action qui consiste à déclarer publiquement qu’une personne, un g… (extrait)