Amendement n° 2407 de M. Thierry Benoit à l'article 52

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 5 000 ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli : L'article 52 sur le moratoire de création des surfaces commerciales prévoit des exceptions possibles pour les projets inférieurs à 10.000 m² de surface de vente (et non pas de surface totale au sol). Or, selon l'étude d'impact seuls 39 projets de plus de 10.000 m² sur un total de 683 ont déposés, soit à peine 5%. Les dérogations seraient donc possibles pour un grand nombre de… (extrait)