Amendement n° 2408 de M. Thierry Benoit à l'article 52

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 et 6.

L'exposé des motifs

Les dérogations possibles pour la création de surfaces commerciales semblent trop larges et sans moyen de contrôle, aussi cet amendement propose de réduire les possibilité de dérogation en se limitant à son insertion dans les opérations de revitalisation du territoire et la compensation par la transformation de sol artificialisé en sol non artificialisé.