Amendement n° 2411 de M. Thierry Benoit à l'article 68

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII (nouveau). - Les dispositions du présent article s’appliquent à Saint-Barthélémy, Wallis et Futuna, en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française. »

L'exposé des motifs

Si les dispositions des articles 67, 68 et et 69 sont encourageantes pour mieux sanctionner les atteintes à l'environnement, certains territoires ultra marins ne seront pas concernés du fait de leur statut particulier. Aussi, cet amendement propose d'appliquer l'article 68 à Saint-Bathalémy, Wallis et Futuna, en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française. Car les territoires ultra marins abriten… (extrait)