Amendement n° 2412 de M. Thierry Benoit à l'article 69

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article sont applicables à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. »

L'exposé des motifs

Si les dispositions des articles 67, 68 et et 69 sont encourageantes pour mieux sanctionner les atteintes à l’environnement, certains territoires ultra marins ne seront pas concernés du fait de leur statut particulier. Aussi, cet amendement propose d’appliquer l’article 69 à Saint-Barthélemy, Wallis et Futuna, en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française. Car les territoires ultra marins abrite… (extrait)