Amendement n° 2423 de Mme Nathalie Sarles à l'article 10

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’article 10 par l’alinéa suivant : « VI - Au plus tard le 1er juillet 2022, il est interdit d’envoyer par voie postale un ou plusieurs objets à titre gratuit, sans demande expresse du destinataire ou en dehors d’une relation contractuelle préétablie entre l’expéditeur et le destinataire. » II. - En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots : « ainsi rédigé » les mots : « et VI ainsi rédigés ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’interdire l’envoi de goodies par voie postale à titre gratuit sans demande expresse du destinataire ou en dehors d’une relation contractuelle préexistante. Les objets publicitaires (aussi appelé « Goodies ») sont des outils utilisés de plus en plus fréquemment par les associations de leurs campagnes de communication. Aussi, certaines d’entre-elles procèdent à l’envo… (extrait)