Amendement n° 2424 de M. Raphaël Schellenberger à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après les mots : « par décret », insérer les mots : « en tenant compte des spécificités propres à chaque secteur d’activité ».

L'exposé des motifs

Il est ici proposé de préciser que le décret définissant la méthodologie à utiliser ainsi que les modalités d’affichage pour chaque catégorie de biens et services concernés par cet article tienne effectivement compte des spécificités propres à chaque secteur d’activité. Le champ des biens et services concernés par le dispositif d’affichage, introduit par la loi AGEC et remplacé par le présent text… (extrait)