Amendement n° 2436 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le dernier alinéa de l’article L. 141-4 est ainsi rédigé :« La programmation pluriannuelle de l’énergie fait l’objet d’un examen et d’un vote au Parlement. » »

L'exposé des motifs

La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), définie aux articles L. 141-1 et suivants du code de l’énergie, est au cœur de la politique énergétique française. Il n’est pas acceptable que le Parlement soit laissé hors de cette programmation, sans débat, sans vote. La représentation nationale doit pouvoir s’emparer des questions relatives aux orientations énergétiques de notre pays. Après avo… (extrait)