Amendement n° 2437 de Mme Nathalie Sarles sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 3114-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 3114-2 - Les conditions d’exécution prennent en compte des considérations relatives à l’environnement. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations, à condition qu’elles soient liées à l’objet du contrat de concession. » ; 2° Après la première phrase du premier alinéa … (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 15 impose aux acheteurs publics de prendre en compte, dans les seuls marchés publics, les considérations liées aux aspects environnementaux des travaux, services ou fournitures achetés. Or la commande publique inclut : les marchés publics, couverts par le présent projet de loi, mais aussi les contrats de concession de services publics et de travaux, non couverts en l’état par le projet d… (extrait)